Nouvelles: Licence touristique

Oui, les permis de location touristique sont toujours délivrés à Pinoso. Cependant, depuis le 2 août 2024, une nouvelle législation est entrée en vigueur dans la Communauté de Valence, dont Pinoso fait partie. Cette législation introduit des exigences plus strictes pour l'obtention et le maintien d'un permis de location touristique.

Principaux changements apportés à la législation :

Durée maximale de location :

Le bien ne peut être loué à la même personne ou famille pendant plus de 10 jours. Les locations pour des périodes plus longues relèvent de catégories différentes et peuvent nécessiter des permis distincts.

Location de la propriété entière :

Il n'est pas permis de louer uniquement une partie du bien, comme par exemple des chambres individuelles. L'ensemble du bien doit être proposé à la location touristique.

Transfert de permis :

Lors de la vente du bien, le permis de location existant ne peut pas être transféré. Le nouveau propriétaire doit demander son propre permis.

Durée du permis :

Les permis sont valables cinq ans et doivent être renouvelés à temps. Les demandes de renouvellement doivent être présentées à la municipalité au moins un mois avant l'expiration du permis.

Approbation de l'association des propriétaires (HOA) :

Une déclaration de l'association de propriétaires confirmant que les locations touristiques sont autorisées est requise lors de la demande de permis.

Remise des clés :

L'utilisation de coffres-forts à clés externes n'est pas autorisée. Un service d'accueil et de remise des clés doit être mis en place.